L'annulation d'un acte
Est-ce possible d’annuler des actes réalisés par un proche protégé?
De manière générale, n’importe qui, personne protégée ou non, peut demander l’annulation d’un acte pour différentes raisons.
La première situation qui pourrait permettre une annulation c’est de prouver qu’il y a eu un vice du consentement. C’est-à-dire que ce consentement a été donné par erreur, a été extorqué par la violence ou a été obtenu avec une manœuvre frauduleuse. 👊
La demande d’annulation pour trouble mental est une seconde option. La difficulté en revanche est que la notion de "trouble mental" sous-entend que la personne peut aussi avoir des moments de “lucidité”. Il faut donc être en mesure de justifier qu’au moment de réaliser l’acte, il y avait la présence d’un trouble. 😵
🚩 Attention:
Pour une personne sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale ainsi que dans les 2 ans précédant le jugement (ce qu’on appelle la période suspecte), le trouble mental n’est pas forcément automatiquement retenu.
La justice différencie trouble mental et protection juridique (toute personne qui a un trouble mental n’a pas forcément une mesure de protection et vice versa).
✅ En revanche, apporter la preuve du trouble mental, que ce soit une fois la mesure de protection instaurée ou durant la période suspecte, est un peu plus flexible. De manière générale, les preuves peuvent être des documents médicaux, une expertise psychiatrique, des incohérences de courriers, des témoignages de proches, etc.
L’annulation d’un acte pour trouble mental peut être demandée pour un acte réalisé par le majeur protégé seul mais aussi pour des actes pour lesquels le majeur protégé a été assisté par son curateur. 👫
👉 Au-delà de l’annulation pour trouble mental, certains actes peuvent être annulés de plein droit spécifiquement dans le cadre des mesures de protection. Il peut s’agir des actes:
- que la personne protégée a accompli seule alors qu’elle aurait dû être représentée (par tuteur ou habilité),
- que le protecteur a effectué seul alors qu’il aurait dû être réalisé avec la personne protégée ou avec l’autorisation du juge.
Pour ce qui est des actes accomplis par la personne protégée uniquement mais qui auraient dû être faits avec une assistance, ceux-ci ne seront annulés que s’il est prouvé qu’ils ont créé un préjudice à la personne protégée.
Plus globalement, tant que la mesure est ouverte, le juge ou le conseil de famille s’il y en a un peuvent considérer comme licite un acte irrégulier. Il faut juste qu’il profite à la personne vulnérable et qu’il ait été fait dans son intérêt.
👉 Procédure d’annulation:
L’action en nullité peut en général être lancée dans les 5 ans suivant l’acte; elle est réalisée au tribunal judiciaire.
Qui peut lancer l’action?
- la personne protégée assistée de son curateur (le juge peut donner l’autorisation à la personne protégée ou au curateur de lancer l’action seuls en cas de conflit),
- le tuteur,
- l’habilité seul avec l’autorisation du juge.
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